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Vos droits et démarches

Mineur auteur d'infraction

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagéesavantle 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur lesmesures éducativeset lesmesures restrictives de libertéleur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Et aussi sur service-public.fr

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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