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Vos droits et démarches

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

L'état d'amiante, aussi appelédiagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

De quoi s'agit-il ?

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Logements concernés

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

À savoir

les dépendances sont également concernées.

Qui réalise le diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Services en ligne et formulaires

Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans uneliste de matériaux et produits répertoriés .

Quel est le prix du diagnostic ?

Le prix du diagnostic varie entre80 €et140 €.

Transmission du diagnostic

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans ledossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Conséquences en présence d'amiante

Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

  • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Tout dépend de son ancienneté.

Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Sanctions

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès dutribunalpour demander l'annulation de la vente ou obtenir desdommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès duservice des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de300 000 €et d'une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de1 500 €si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 €en cas de récidive).

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès dutribunalpour demander desdommages et intérêts.

Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de1 500 €s'il exerce sans certification (3 000 €en cas de récidive).

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès dutribunalpour demander desdommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès duservice des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de300 000 €et d'une peine de 2 ans de prison.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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