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Vos droits et démarches

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire quevous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • Départements d'outre-mer(avec des particularités)

Votre domicile fiscal est en France sivous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

À noter

votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • Départements d'outre-mer(avec des particularités)

Votre domicile fiscal est considéré en France sivous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • Départements d'outre-mer(avec des particularités)

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire dePacsa son domicile fiscal hors de France (en application d'uneconvention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal desfonctionnaires internationaux .

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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