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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Vous devez déclarer vos revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France. En 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2021.

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2022 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2021

  • Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2021

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2021 une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur.

Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

Vous devez vérifiertoutes informations indiquées par les services fiscaux.

La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :

  • Situation de famille

  • Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)

  • Dépenses d'emploi à domicile payées via leCesuouPajemploi

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.

Vous n'avez rien à faire.

Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés.

Vous n'avez rien à faire.

Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.

Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôtssi vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Attention

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également ydéclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

  • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)

  • Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

À savoir

vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soità votre domicileouà l'extérieur.

Vous ne devez réaliserqu'une seule déclarationde revenus parfoyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À noter

si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier.

Comment déclarer ?

La déclaration par internet est obligatoire si votrerésidence principaleest équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de0,2 %du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de60 €.

Services en ligne et formulaires

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ?

La date limite pour effectuer votre déclaration dépend de la zone où vous résidez.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

À savoir

vous pouvez encorecorriger certains éléments de votre déclarationaprès sa transmission à l'administration fiscale.

Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôtssi vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Attention

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également ydéclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

  • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)

  • Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

À savoir

vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soità votre domicileouà l'extérieur.

Vous ne devez réaliserqu'une seule déclarationde revenus parfoyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Comment déclarer ?

En 2022, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votrerésidence principalen'est pas équipée d'un accès à internet

  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2022. Selon votre situation, il s'agit de la déclarationn°2042oun°2042 C. La déclarationn°2042 RICIregroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclarationchangement d'adresse,changement de situation familiale), vous pouvezdéclarer en ligneou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai surservice-public.frou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ?

Pour l'année 2022, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de 2022 débutera en avril 2023.

À savoir

vous pouvez encorecorriger certains éléments de votre déclarationaprès sa transmission à l'administration fiscale.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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