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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.

Si vous êtesdomicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, uneconvention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votrefoyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À savoir

si vous êtes né(e) entre 2000 et 2002, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois,vous pouvez renoncer à être imposé personnellementet demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si vous avez votredomicile fiscalà l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez derevenus de source française.

Toutefois, uneconvention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votrefoyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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