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Vos droits et démarches

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire,le prévenuet la victimepartie civilepeuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avecl'aide juridictionnelle.

Le prévenu est majeur

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander uncommis d'officedans les situations suivantes :

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par lebâtonnierde l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Le prévenu est mineur

Dans toutes lesprocédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si le prévenu mineur (ou sesreprésentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander uncommis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par lebâtonnierde l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou sesreprésentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

La victimepartie civilen'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander uncommis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par lebâtonnierde l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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