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Vos droits et démarches

Réunification familiale

Vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France. La France vous a reconnu le statut d'apatride. Vous avez un titre de séjour. Vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpraau moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre

  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

À savoir

un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes déclarées à l'Ofpra doivent demander unvisa de long séjour.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpraau moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre

  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

À savoir

un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes référencées dans la décision de l'Ofpra doivent demander unvisa de long séjour.

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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