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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Si votredomicilefiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votrefoyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté àl'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir

pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.

Où s'informer ?

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT.Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à40 %du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à20 000 €par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

Ladate limite varieselon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Services en ligne et formulaires

La déclaration de revenus doit être déposée avant lemardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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