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Le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées pourront être effectuées jusqu'au 31 juillet 2023 au plus tard.
C'est ce que prévoient laloi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et ledécret n°2022-418 du 24 mars 2022 .
Tout salariébénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). La Vip a remplacé la visite médicale d'embauche.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de3 mois à partir de l'embauche(ou avant l'embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit).
La Vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.
LaVipest un examen médical réalisé par unprofessionnel de santé du travail(par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnutravailleur handicapéou titulaire d'unepension d'invaliditéoutravailleur de nuit,la Vip est réalisée par lemédecin du travaildans unservice de prévention et de santé au travail.
Étapes obligatoireslors du déroulement de la visite :
Interrogation du salarié sur son état de santé
Information sur les risques liés au poste de travail
Sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
Information du salarié de son droit de bénéficier,à tout moment, d'une visiteà sa demandeavec le médecin du travail
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaqueVip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut êtredispensé de la Vip.
La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, lesÉpicet lesEpaemployant du personnel de droit privé.
le salarié duparticulier employeurdoit bénéficierde la Vip.
La Vip est réaliséedans un délai maximum de 3 moisà partir de la prise effective du poste de travail.
Pour untravailleur de nuitou un salarié demoins de 18 ans, la visite est réaliséeavant son affectation.
Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.
pour les apprentis la visite doit avoir lieu dansles 2 mois qui suiventl'embauche.
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un avis d'aptitude oud'inaptitudeà l'embauche.
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail etla rémunération est maintenue.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sontrémunérés comme du temps de travail effectif.
Le temps et les frais de transportnécessités par ces visites sontpris en charge par l'employeur.
Le salarié passe une nouvelle visitedans un délai maximum de 5 ansà partir de la 1revisite.
Ce délai est fixé par le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, ledélai maximum est de 3 ans.