ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

De quoi s'agit-il ?

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

Qui doit la réaliser ?

La fiche synthétique doit être réalisée par lesyndic de copropriété.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

À savoir

la fiche synthétique peut être extraite duregistre national des copropriétés.

Quel est son contenu ?

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse dusyndicat de copropriétaires

  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

  • Numérod'immatriculation de la copropriétéet date de sa dernière mise à jour

  • Date d'établissement durèglement de copropriétéet numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires

  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ouadministrateur ad hoc) et Siret

  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total delots de copropriétéinscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date del'exercice comptablede la copropriété.

La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

  • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

  • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

  • Montant des dettes de fournisseurs

  • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse300 €

  • Montant dufonds de travaux

À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétiquetous les ans.

La mise à jour doit être faitedans les 2 moisqui suivent lanotificationduprocès-verbal de l'assemblée généraleau cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

Comment la consulter ?

La fiche synthétique peut être consultée partout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic partous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, unepénalité de par jour de retardest déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

À noter

lors de lavente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web