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Vos droits et démarches

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Consommations d'énergie

Avant le 1eroctobre 2022, les fournisseurs de gaz et d'électricité doivent proposer à leurs clients bénéficiaires du chèque énergie de leur transmettre leurs données de consommation. Ces données doivent être transmises gratuitement, en temps réel (uniquement pour l’électricité), notamment via une application sur smartphone ou ordinateur ou sur une espace sécurisé mis à disposition par les fournisseurs. Ces bénéficiaires doivent au préalable en accepter les conditions de transmission.

C'est ce qu'indiquent undécret du 19 mai 2021 et plusieurs arrêtés.

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Il sert aussi à payer les charges d'énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou enlogement-foyer. Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n'avez aucune démarche à faire. Le chèque est d'au minimum48 €et d'au maximum277 €TTC.

De quoi s'agit-il ?

Le chèque énergie sert à vous aider àpayer les dépenses suivantes :

  • Factures d'énergie et achat de combustible(électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)

  • Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans unlogement-foyerou dans un autre établissement. Les établissements concernés sont les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ou non (Ehpadou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).

  • Certains travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement

Ces travaux ou dépenses sont les suivants :

  • Chaudière à granulés

  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique

  • Chauffage solaire

  • Chaudière à bûches

  • Pompe à chaleur air/eau

  • Chauffe-eau solaire

  • Poêle à granulés

  • Poêle à bûches

  • Foyer fermé, insert

  • Équipement solaire hybride

  • Chaudière à gaz très haute performance

  • Réseaux de chaleur ou de froid

  • Chauffe-eau thermodynamique

  • Dépose d'une cuve à fioul

  • Pompe à chaleur air-air

  • Installation d'un thermostat avec régulation performante

  • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur

  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux

  • Ventilation mécanique simple flux

  • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage

  • Isolation des murs par l'extérieur

  • Isolation des murs par l'intérieur

  • Isolation des toitures terrasses

  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles

  • Isolation des combles perdus

  • Isolation d'un plancher bas

  • Audit énergétique

Ils doiventimpérativementêtre réalisés par un professionnelreconnu garant de l'environnement (RGE).

Services en ligne et formulaires

Attention

le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le chèque énergie est attribuésous conditions de ressources.

Pour pouvoir en bénéficier, lerevenu fiscal de référence (RFR) annuelde votreménagedoit être inférieur à10 800 €par unité de consommation (UC).

À savoir

l'UC sert à calculer votre consommation sachant qu'une personne correspond à 1 UC, que la 2epersonne correspond à 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire correspond à 0,3 UC.

Comment en bénéficier ?

Vous n'avezaucune démarche à faire.En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Comment le recevoir ?

Le chèque énergie est envoyé une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).

Quel est son montant ?

Le montant du chèque est d'au minimum48 €et d'au maximum277 €TTC.

Ce montant varie en fonction durevenu fiscal de référence (RFR)de votreménageet de votre consommation calculée en UC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

Ménage

RFR inférieur à5 600 €par UC

RFR de5 600 €à6 700 €par UC

RFR de6 700 €à7 700 €par UC

RFR de7 700 €à10 800 €par UC

1 personne (correspond à 1 UC)

194 €

146 €

98 €

48 €

2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)

240 €

176 €

113 €

63 €

2 personnes + 1 personne et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)

277 €

202 €

126 €

76 €

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Services en ligne et formulaires

Comment payer vos dépenses ?

Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

  • Vous payez en ligne sur lesite dédié au chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client

  • Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

Cette demande peut être faite de 2 manières :

  • Soit en ligne sur lesite dédié au chèque énergie

  • Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.

Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.

Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

Services en ligne et formulaires

Combien de temps est-il valable ?

Votre chèque énergie est valablejusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, le chèque énergie est cumulable avec le dispositifMaPrimeRénov'.

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Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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