Vos droits et démarches

Quelle entreprise est concernée ?

Une entreprised'au moins 50 salariésou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants:

• L'indice de sinistralitédépasse0,25

• 25 %de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus

LaCarsatcalcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Pour les entreprises déjà couvertes par unaccord de branche étendu, les règles sont différentes.

De quoi s'agit-il ?

Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.

L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

• Vibrations mécaniques

• Agents chimiques dangereux

• Activités exercées en milieuhyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Quelle procédure pour l'accord ou le plan d'action ?

L'employeur engage la négociation d'un accord.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis ducomité social et économique (CSE).

Que contient l'accord ou le plan d'action ?

Où est déposé l'accord ou le plan d'action ?

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de laDreets.

La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Quelle est la durée de l'accord ou du plan ?

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

Quelle pénalité en cas de non-respect de cette obligation  ?

L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.

L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par laDreets.

Le montant de cette pénalité peut atteindre1 %de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.