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Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Nouvelles règles concernant les copropriétés

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • 1erjanvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200lots

  • 1erjanvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1erjanvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indiquel'article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (mise en copropriétéd'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Il est obligatoire pour dans certains cas.

Quels sont les immeubles concernés ?

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à lamajorité simplede faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

Le DTGest obligatoirepour un immeuble de plus de 10 ansetqui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.

L'administration peut demander ausyndicde présenter un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble estinsalubreou enpéril) pour vérifier son état et sa sécurité.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant decertaines compétences .

Il est possible de se servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :

Services en ligne et formulaires

Que doit mentionner le diagnostic ?

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1reassemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

À savoir

les conclusions du DTG doivent être transmises aufutur acquéreur d'un lot de copropriété.

Quelles sont les conséquences du diagnostic ?

Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

Par conséquent, si le DTG montre l'absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n'y a pas d'obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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