Vos droits et démarches

Quels sont les critères définissant un usage d'entreprise ?

L’usage est unepratique répétéede l’employeur marquant sa volontéd’attribuer certains avantages aux salariésde l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependantrespecter les principes cumulatifs suivants :

• Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)

• Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)

• Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)

L'usagese met en place sans procédure particulièredans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit.

L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?

Oui, l'employeur peutsupprimer ou modifierun usage. C'est ce que l'on appelle ladénonciation d'un usage. L'employeur n'a pas à justifier sa décision.

Il doit alors respecter la procédure suivante :

• Informer lede la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié 

• Informer individuellement chaque salariéconcerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)

• Respecter un délai de prévenance suffisantpour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ?

Si l'employeur a informé leCSEet les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

La procédure de dénonciation doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?

L'usages'impose à l'employeur.

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprisedoit continuer de s'appliqueret le salarié peutréclamer son maintienà l'employeur.

Le salarié qui demande l'application d'un usagedoit apporter la preuve de son existence.

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut égalementsaisir directement leen cas de litige avec l'employeur.