Le conseil Municipal
Les comptes-rendus des conseils municipaux
Informations
Le Conseil Municipal des Jeunes
Marchés publics
Urbanisme
Associations genéchoises
Evénements 2014
Marché du mercredi
Petite enfance
Enfance
Jeunesse
Adultes
Seniors
Etat Civil
Déchets
Location de salle
Transports
Urgence Assistance
Cimetière
Présentation de la ville
Se promenerAccueil Vie Pratique Vos droits et démarches
Vos droits et démarches
Acte de vente d'un logement existant
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.
Contenu
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
Existence d'unehypothèqueet/ou d'uneservitude
Prix de vente
Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
Date de disponibilité du bien
Conditions suspensives lorsqu'il en existe
Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente
L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder3 000 €pour une personne physique et15 000 €pour unepersonne morale.
L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné dudossier de diagnostics techniques immobiliers.
Délai de réflexion
Si le contrat n'est pas précédé d'unepromesse de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l'acte de vente.
Leprojet d'acte de venteest remis à l'acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1représentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrablesuivant.
Attention
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.
Signature et notification
Signature de l'acte
L'acte authentiquede vente est obligatoirement établi par un notaire.
Où s'informer ?
L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur. Quand l'un d'entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration soussignature privée.
Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé laminute. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l'acte de venteopposable au tiers.
Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur.
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d'unacte authentique électronique (AAE). Dans ce cas, le notaire prépare l'acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l'ensemble des pièces annexes qu'il scanne. L'acte est lu sur écran par l'ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures.
L'acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l'acte par voie électronique.
L'AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.
La remise des clés à l'acquéreur se fait, en principe, à l'issue de la séance de signatures.
Notification de l'acte de vente
Le notaire conserve laminute. Après l'enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l'acte de vente à l'acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier.
Cette copie revêtue des cachets de l'administration fiscale constitue letitre de propriété.
Règlement du prix de vente
Le jour de la signature de l'acte, l'acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature ducompromis de vente.
En général, l'acheteur paye lesfrais de notaire.
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
À savoir
si le vendeur et l'acquéreur sont assistés chacun par leur notaire, lesémolumentssont divisés entre les 2 professionnels.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de réflexion et règlement du prix de vente - Code civil : article 1367
Signature électronique
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
Comment faire si...