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Vos droits et démarches

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir lacapacité juridiquede signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'unacte de vente.

L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

  • Désignation du bien

  • Date de l'offre

  • Prix fixé par l'acquéreur

  • Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.

Attention

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur

  • Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé

  • Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Unepromesse de venteou, sinon, unacte de venteest alors signé.

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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