Vos droits et démarches

Quelle est la procédure ?

La salariée peut demander à consulter le médecin du travail. Si le médecin du travailconstate par écritque le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci. Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.

L'affectation de la salariée enceinte dans un autreétablissementest possible uniquement si elle a donné son accord.

En cas d'impossibilité de changer d'affectation

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail estsuspendujusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

• d'alllocations journalièresversées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :