Le conseil Municipal
Les comptes-rendus des conseils municipaux
Informations
Le Conseil Municipal des Jeunes
Marchés publics
Urbanisme
Associations genéchoises
Evénements 2014
Marché du mercredi
Petite enfance
Enfance
Jeunesse
Adultes
Seniors
Etat Civil
Déchets
Location de salle
Transports
Urgence Assistance
Cimetière
Présentation de la ville
Se promenerAccueil Vie Pratique Vos droits et démarches
Vos droits et démarches
Carnet d'entretien de la copropriété
Nouvelles règles concernant les copropriétés
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.
Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :
1erjanvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200lots
1erjanvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1erjanvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indiquel'article 171 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Comment est-il réalisé ?
Le carnet d'entretien est réalisé, tenu et mis à jour par lesyndic de copropriété.
Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.
En présence d'un ou plusieurssyndicats secondaires, le syndic doit réaliser et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux.
Quel est son contenu ?
Informations obligatoires
Le carnet d'entretien doit mentionner les éléments suivants :
Adresse de l'immeuble
Identité dusyndic de copropriété
Références des contrats d'assurance souscrits par lesyndicat de copropriétairesavec leurs dates d'échéance
Références descontrats d'assurance dommages ouvragessouscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
Échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires
Informations complémentaires
Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.
Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à lamajorité simple.
Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.
Comment le consulter ?
Le syndic de copropriété doit proposer unaccès en lignepour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.
Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande.
Cette demande peut être faite par tous moyens aux frais du copropriétaire.
Le montant de ce service est librement fixé par le syndic de copropriété.
Ce montant doit figurer sur le contrat de syndic.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 45-1
Consultation auprès du syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble