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Vos droits et démarches

Carnet d'entretien de la copropriété

Nouvelles règles concernant les copropriétés

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • 1erjanvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200lots

  • 1erjanvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1erjanvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indiquel'article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Comment est-il réalisé ?

Le carnet d'entretien est réalisé, tenu et mis à jour par lesyndic de copropriété.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurssyndicats secondaires, le syndic doit réaliser et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux.

Quel est son contenu ?

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble

  • Identité dusyndic de copropriété

  • Références des contrats d'assurance souscrits par lesyndicat de copropriétairesavec leurs dates d'échéance

  • Références descontrats d'assurance dommages ouvragessouscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux

  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats

  • Diagnostic technique global

  • Échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à lamajorité simple.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Comment le consulter ?

Le syndic de copropriété doit proposer unaccès en lignepour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande.

Cette demande peut être faite par tous moyens aux frais du copropriétaire.

Le montant de ce service est librement fixé par le syndic de copropriété.

Ce montant doit figurer sur le contrat de syndic.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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