Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. Lanotificationdu procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.

Forme

Un procès-verbal desdécisions prises en assemblée généraleest réalisé par lesyndic de copropriété. Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes :

  • Président de séance de l'assemblée générale

  • Secrétaire

  • Scrutateur(s)

Les procès-verbaux sont ensuite inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, lafeuille de présenceet les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Contenu

Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :

  • Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale

  • Noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant

  • Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions

  • Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote

  • Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire

La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

Notification

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans undélai de 1 moisaux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés).

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

À savoir

l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant letribunal.

Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans undélai de 2 moisà partir de la notification du procès-verbal.

Lorsque les membres duconseil syndicaln'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans undélai de 1 moisà tous les copropriétaires de l'immeuble.

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Affichage dans les parties communes

Les décisions de l'assemblée générale portant sur les conditions d'occupation de l'immeuble doivent être affichées dans lesparties communesde manière à informer tous les occupants. Exemple : travaux de toute nature.

Textes de référence

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web