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Vos droits et démarches

Syndicat de copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité lesyndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Quel est le rôle du syndicat de copropriétaires ?

Le syndicatvotetoutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises enassemblée générale des copropriétaires.

À savoir

le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

Le syndicat peut faire un recours auprès dutribunalpour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.

À noter

en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Comment est-il créé ?

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes parlots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurssyndicats secondairespeuvent coexister en plus du syndicat principal.

Comment est-il identifié ?

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si lerèglement de copropriétéindique qu'il s'agit du domicile dusyndic de copropriété.

Toutes lesnotifications,mises en demeureousignificationsintéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :

  • Copropriétaires

  • Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)

  • Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant letribunal.

À noter

le syndicat doit souscrire uneassurance responsabilité civiletout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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