Vos droits et démarches

Quel est le rôle du syndicat de copropriétaires ?

Le syndicatvotetoutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises enassemblée générale des copropriétaires.

Le syndicat peut faire un recours auprès dutribunalpour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.

Comment est-il créé ?

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes parlots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurssyndicats secondairespeuvent coexister en plus du syndicat principal.

Comment est-il identifié ?

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si lerèglement de copropriétéindique qu'il s'agit du domicile dusyndic de copropriété.

Toutes lesnotifications,mises en demeureousignificationsintéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :

• Copropriétaires

• Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)

• Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant letribunal.