Vos droits et démarches

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas deforce majeure.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verseraux héritiersouaux ayants droitles sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

• Salaires non encore payés

• Primes dues

• Éventuelleindemnité compensatrice de congés payés

• Éventuels droits épargnés dans lecompte épargne temps

• Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si unaccord collectif, unusage d'entrepriseou unengagement unilatéralle prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).