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Vos droits et démarches
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
TVA à20 %due par le vendeur
TVA à20 %due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées - Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal - Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
Services en ligne et formulaires
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