Vos droits et démarches

Responsabilité de l'employeur

L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en placeun local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

• En cas deforce majeure

• S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

• En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l'employeur ?

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peutsaisir le conseil des prud'hommespour demander une indemnisation par l'employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis unefaute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

Peines encourues par le voleur

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

• Sanction disciplinairepouvant aller jusqu'aulicenciement

• Condamnation pénale

• Condamnation à verser desdommages et intérêts