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Vos droits et démarches

Budget prévisionnel d'une copropriété

Nouvelles règles concernant les copropriétés

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • 1erjanvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200lots

  • 1erjanvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1erjanvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indiquel'article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires.

De quoi s'agit-il ?

Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l'immeuble en bon état.

Il est préparé par lesyndic de copropriétéen concertation avec leconseil syndical. Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.

Dépenses concernées

Le budget prévisionnel couvre notamment les dépenses courantes suivantes :

  • Honoraires du syndic

  • Salaire du gardien

  • Frais de nettoyage desparties communes

  • Travaux pour maintenir l'immeuble ou les équipements en bon état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance)

  • Petites réparations (éclairage des parties communes...)

  • Remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...) uniquement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d'entretien

  • Assurances

  • Vérifications périodiques réglementaires (ascenseur, par exemple)

Les dépenses exceptionnelles (par exemple, gros travaux d'entretien de l'immeuble) n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale.

Vote des dépenses

Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).

Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à lamajorité simple.

Financement des dépenses

La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme deprovisions. Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1erjour de chaque trimestre ou le 1erjour de la période fixée en assemblée générale.

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

Et aussi sur service-public.fr

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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