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Règlement intérieur d'une entreprise
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.
Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieurest un document qui fixe lesdroitset lesobligations des salariésau sein de l’entreprise ou del'établissement.
Ce document estrédigé par l’employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière desanté, desécuritéet dediscipline.
Il fixe en particulier lanature et l'échelle des sanctionsque peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Il rappelle également les dispositions suivantes :
Droit de la défense des salariés
Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
Dispositif de protection des lanceurs d'alerte
À noter
les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pasobligatoiremais restetoujours possible.
Le règlement intérieur doit alors êtreélaboré ou modifiédans les mêmes conditionsque dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Oui, La mise en place d'un règlement intérieur estobligatoire.
L'effectif de50 salariésdoit être atteint pendant12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1erjanvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1erjanvier 2023 au plus tard.
Qui rédige le règlement intérieur ?
L'employeur est responsablede l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur estrédigé en français.Il peut êtreaccompagné de traductionsen une ou plusieurs langues étrangères.
Le règlement intérieur peut comporter desdispositions communesà tous les salariés ou desdispositions spécifiquesà chaque catégorie de personnel.
Dans les entreprises ayantplusieursétablissements, l'employeur peut rédiger :
un règlement intérieur comportant unepartie communeet desdispositions spécifiquesà chacun des établissements
et des règlements intérieurspropres à chaque établissement.
L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?
Oui, l'employeurdoit consulter obligatoirement le
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si leCSEne l'a pas approuvé.
Quel est le contenu du règlement intérieur ?
Clauses obligatoires
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
Mesures d'application de la réglementation en matière desanté et de sécuritédans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
Participation des salariés au rétablissement deconditions de travail protectrices de la santé et de la sécuritédes salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
Règles concernant ladiscipline(respect des horaires de travail par exemple) et la nature etl'échelle des sanctionsque peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
Dispositions concernantle respect des procédures disciplinaires(convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage unesanction
Dispositions concernant lesdroits de la défense des salariés(assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression duharcèlement moral et sexuel,les agissements sexistes
Dispositions concernant laprotection des lanceurs d'alerte
Sadate d'entrée en vigueur
À noter
dans lesentreprises de 500 salariés et pluset ayantun annuel supérieur à 100 millions d'euros,le règlement intérieur intègre uncode de conduite. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.
Clauses interdites
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectivesqui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur ?
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Dépôt du règlement intérieurauprès dugreffe du conseil de prud'hommesdont dépend l'entreprise ou l'établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Attention
pour êtreopposableaux salariés, le règlement intérieur doit être soumis auxformalités de dépôt et de diffusion.
L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
Où s'informer ?
Le règlement intérieur doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieuren 2 exemplaires, accompagné de l'avis duCSE.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
Cette dispositions'applique également en cas de modificationdu règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
À tout moment,l'inspecteur du travail peutcontrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clausesqu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut égalementdemander à l'inspecteur du travaildecontrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travailjustifie sa décisionet lanotifieà l'employeur et aux membres dudans un délai de 2 moisà compter de la réception de la demande.
Où s'informer ?
À noter
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
À quelle date le règlement intérieur entre t-il en vigueur dans l'entreprise ?
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.
Cette date intervientau moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquellela dernière des formalités de publicité et de dépôta été accomplieminimumde 1 mois.
À qui le règlement intérieur s'applique t-il ?
Le règlement intérieur s'imposeà tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires présentsdans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
Lestravailleurs intérimaireset lessont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatricepour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant lanature et l'échelle des sanctionset laprocédure disciplinaire.
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité - Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l'inspecteur du travail