Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'estpas une obligation légale.

Laconvention collectiveou l'accord d'entreprisepeuvent le prévoir.

Cette réduction peut être d'unedurée variableet peut s'appliquer pendanttoute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunérationsi la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéroSiret :

Services en ligne et formulaires

La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'unusagedans l'entreprise.

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web