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Vos droits et démarches

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui dumis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d'instruction. Il peut changer au cours de la procédure.

De quoi s'agit-il ?

Lors d'uneinformation judiciaire, une personne peut être placée par le juge d'instruction sous le statut de témoin assisté.

Dans ce cas, dans le dossier d'enquête du juge, il doit exister des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors del'infraction.

Ce statut est différent de 2 autres statuts existants :

  • Letémoinest une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge.

  • Lemis en examenest une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants pouvant faire croire à sa culpabilité. Le soupçon de culpabilité est plus fort que pour le témoin assisté.

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin

Témoin assisté

Mis en examen

Témoin

Droit à un avocat

Oui

Oui

Non

Droit d'accès au dossier

Oui

Oui

Non

Droit au silence

Oui

Oui

Non

Droit de demander une confrontation

Oui

Oui

Non

Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

Oui

Oui

Non

Droit de demander des actes (complément expertise et contre-expertise)

Oui

Oui

Non

Placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire

Non

Oui

Non

Prestation de serment

Non

Non

Oui (c'est un faux témoignage si mensonge)

Quelle est la procédure devant le juge d'instruction ?

Situations concernées

Le placement d'une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée.

Le juge peut également prendre seul cette décision.

La personne nommément visée par unréquisitoireduprocureur de la République, mais qui n'est pasmise en examen, doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.

Si une personne a déjà été interrogée en vue d'unemise en examenmais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

La personne nommée dans uneplainteou uneplainte avec constitution de partie civilepeut être entendue par le juge comme témoin assisté ou comme témoin.

C'est également le cas lorsque la personne estmise en causepar la victime ou un témoin.

Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.

S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction, le juge peut l'entendre comme témoin assisté ou comme témoin.

Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à unemise en examen.

Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque lamise en examenn'est pas possible ou apparaît prématurée.

À savoir

si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C'est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction.

Comparution devant le juge d'instruction

Lorsque lamise en examend'une personne mise en cause est envisagée, elle estdéféréedevant le juge à la fin de sagarde à vue.

Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut demis en examen, il doit lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.

Une personne peut aussi être convoquée par le juge.

La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.

Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence.

Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s'il en a déjà un) ou demander la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier.

L'avocat doit être convoqué au moins 5jours ouvrablesavant l'audition.

Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l'obligation de signaler au juge tout changement d'adresse.

Le changement de statut est-il possible ?

Oui. À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut devenir unmis en examen, à sa demande, lors de son audition ou par lettre recommandée envoyée au juge d'instruction.

C'est également le cas, après décision du juge, si des indices graves ou concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.

Le juge peut le décider au cours d'un interrogatoire du témoin assisté ou en envoyant au témoin assisté une lettre recommandée précisant les faits qui lui sont reprochés, sans nouvel interrogatoire.

Cettemise en examenpeut aussi avoir lieu en même temps quel'avis de fin d'information, c'est-à-dire à la fin de l'enquête du juge d'instruction.

Le mis en examen a un délai de 1 mois (s'il est en détention) ou de 3 mois (dans les autres cas) pour demander des actes.

Il peut aussi présenter unerequêteen annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.

Cette requête est déposée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Où s'informer ?

Si la chambre d'instruction constate que cette requête est irrecevable, le dossier est renvoyé au juge d'instruction en charge de l'affaire.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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