Vos droits et démarches

Quand demander au juge d'intervenir ?

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un desrisques gravessuivants pèse sur le mineur :

• Sa santé physique

• Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

• Sa sécurité physique (violences,...)

• Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

• Sa moralité (exposition à la délinquance...)

• Son éducation

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

• Enfant lui-même

• Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul

• Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant

• Aide sociale à l'enfance (Ase)ou tout autre service ayant la charge de l'enfance

• Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant

Comment procéder ?

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via unerequêtedéposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Quelles sont les mesures pouvant être prises par le juge des enfants ?

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et/ou des mesures de placement.

Ces mesures peuvent-elles être modifiées ?

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.

Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

• Enfant lui-même

• Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant

• Personne ou service à qui l'enfant a été confié

• Procureur de la République