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Vos droits et démarches

Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Les obligations de l'employeur différent selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) ou n'en portent pas.

L'employeurdoit mettre des vestiaires collectifsà la disposition de ses salariés dans les entreprisesoù les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI.Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s'applique dans les entreprisesquelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

Comment les vestiaires collectifs doivent-ils être aménagés ?

Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local d'unesurface suffisante. Le local doit êtreisolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.

Desvestiaires séparésdoivent être prévuspour les hommes et les femmes.

Le local doit êtreconvenablement chauffé et aéré.Il doit êtreentretenu et nettoyé régulièrement.

Il doit être équipé d'unnombre suffisantde chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammableséquipées d'une serrure ou un cadenas.

Lorsque les vêtements de travail peuvent êtresouillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent uncompartiment réservé à ces vêtements.

L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires si les vestiaires collectifs répondent aux normes.

Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs ?

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans unétat permanent de propreté.

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local de vestiaires collectifs aménagé lorsque les salariés ne portent pas de vêtements de travail spécifique ou d'EPI.

L’employeur doit, dans ce cas, fournir aux salariésun meuble de rangement sécurisé.

Par exemple, une armoire métallique, un casier de vestiaire ou un meublemuni d’une serrure ou d’un cadenas,pour que les salariés puissent y ranger leurs effets personnels.

Ces vestiaires individuels doivent être placésà proximité du poste de travail des salariés.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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