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L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté parétablissement.
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition unemplacementpermettant de se restaurerdans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroitn'est pas obligatoirementéquipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chauden'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il estinterditde laisser les salariés prendre leur repas dans les locauxaffectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut,après déclaration, être aménagédans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux necomportent pasl'emploi ou le stockage de produitsdangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeurdoit faire nettoyer l'emplacement de restaurationet ses éventuels équipements.
Avantla mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter lecomité social et économique (CSE).
Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeurdoitmettre à disposition unlocal de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
De moyen deconservation ou de réfrigérationdes aliments et des boissons
D'installation permettant deréchaufferles plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables ennombre suffisant
À savoir
il estinterditde laisser les salariés prendre leur repas dans les locauxaffectés au travail.
Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le1 janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeurdoit faire nettoyer le local de restaurationet ses équipements.
Textes de référence
- Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif