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Vos droits et démarches

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Conditions

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Démarche

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez également envoyer un courrier auprocureur de la Républiqueou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s'informer ?

Effets

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après unecomposition pénaleou unemédiation pénale.

En casd'injure, dediffamationou pour certainesatteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Leprocureur de la Républiquepeutcontinuer l'enquêteet demander au tribunal de juger l'auteur del'infractionpénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après unecomposition pénaleexécutée ou unemédiationréalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances,atteinte à l'image).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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