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Vos droits et démarches

Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder unprêt à l'amélioration de l'habitatpour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votrerésidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

De quoi s'agit-il ?

Leprêt à l'amélioration de l'habitatsert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votrerésidence principale.

Il est versé par votreCaf.

Son taux d'intérêt est de .

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être bénéficiaire d'uneprestation familiale

  • Résider enFrance métropolitaineou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion

Attention

le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment l'obtenir ?

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

  • Autorisation d'urbanismesi vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Quel est le montant du prêt ?

Le prêt peut atteindre80 %du montant de vos dépenses dans la limite de1 067,14 €.

Comment est-il versé ?

La 1remoitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2ndemoitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment est-il remboursé ?

Vous avezpour rembourser le prêt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6èmemois qui suit son attribution.

Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de1 %pour les intérêts d'emprunt.

De quoi s'agit-il ?

Leprêt à l'amélioration de l'habitatsert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votrerésidence principale.

Il est versé par votreCaf.

Il s'agit d'unprêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située enFrance métropolitaineou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

Attention

le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

À noter

vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

Comment l'obtenir ?

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

  • Autorisation d'urbanismesi vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Quel est le montant du prêt ?

Le prêt peut atteindre80 %du montant de vos dépenses dans la limite de10 000 €.

Comment est-il versé ?

La 1remoitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2ndemoitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment est-il remboursé ?

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6èmemois qui suit son attribution.

À savoir

vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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