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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente

Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

C'est ce qu'indiquel'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Cette mesure entrera en vigueur le 1erseptembre 2022.

Ledécret etl'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que laFrance métropolitaine. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

De quoi s'agit-il ?

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.

Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre àl'acquéreurou aulocatairelorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que laFrance métropolitaine.

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

À noter

le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

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Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter uneméthode spécifique .

Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques

  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement

  • Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances

  • Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquetteÉnergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  • Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquetteClimat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

  • Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière

  • Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale

À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Transmission du DPE

Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Services en ligne et formulaires

L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futuracquéreurou futurlocatairelorsque vous vendez ou louez votre logement.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE est variable en fonction notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement.

Il est généralement compris entre100 €et250 €.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE est valable 10 ans.

Attention

les DPE réalisés entre le 1erjanvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Contenu des annonces immobilières

Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.

Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.

Ces mentions, respectivement précédées des mots :Classe énergieet :Classe climat, doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquetteÉnergieetClimat).

Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquetteÉnergie).

Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.

Sanctions

L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès dutribunalpour demander des dommages-intérêts.

L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès dutribunalpour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.

Vous pouvez vous voir infliger une amende de1 500 €(3 000 €en cas de récidive).

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos équipements.

Vous, l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès dutribunalpour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail.

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de1 500 €s'il exerce sans certification (3 000 €en cas de récidive).

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de1 500 €s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.

La notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir letribunalet obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de vente.

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à15 000 €.

Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à15 000 €.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Fax 03.20.84.50.09
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