Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches
L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès lapromesse de ventesi le logement est ancien ou dès lecontrat de réservationsi le logement est neuf
Je demande au propriétaire lesdiagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter lecarnet d'entretiende l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur lemontant des charges de copropriétéet le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire leprocès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaireset la consultation durèglement de copropriété
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposerd'acheter le logement que j'occupeà l'organisme propriétaire.
Je calcule pour savoir si je suis en mesure definancer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne surles différents prêts immobiliers
Je signel'offre de prêt
Je peuxrenoncer à mon achat (sans frais)si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas,je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommesqui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'unlogement(et à l'achat d'unterrainsi besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
uncontrat de réservation (ou contrat préliminaire)pour un logement à construire,
ou unepromesse de ventepour un logement existant.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Je me renseigne sur uneassurance habitation
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe surles dommages couverts par l'assurance de copropriété
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, lecontrat d'assurance souscrit par le vendeurm'est automatiquement transféré.
Je prépare mondéménagement
Je m'informe surle fonctionnement de la copropriété
Je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), unprêt à l'amélioration de l'habitat
si mon logement est ancien, uneaide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement,un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général,une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logementafin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, uneaide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de laprime de transition énergétiquepour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour lesdépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
d'un crédit d'impôt pour desdépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peuxrenégociermon prêt
Je peuxrembourser de manière anticipéemon prêt
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter ladocumentation cadastrale
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par ungéomètre expert .
Je m'informe sur les éventuellesservitudes de passageauxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser unedemande d'achat de mon logementà l'organisme propriétaire.
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur lecahier des charges et le règlement de lotissement
Je m'informe surl'association syndicale de propriétairesassociée
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Je calcule pour savoir si je suis en mesure definancer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne surles différents prêts immobiliers
Je signel'offre de prêt
Je peuxrenoncer à mon achat (sans frais)si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas,je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommesqui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'unlogement(et à l'achat d'unterrainsi besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
uncontrat de réservation (ou contrat préliminaire)pour un logement à construire,
ou unepromesse de ventepour un logement existant.
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Je me renseigne sur uneassurance habitation
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe surles dommages couverts par l'assurance de copropriété
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, lecontrat d'assurance souscrit par le vendeurm'est automatiquement transféré.
Je prépare mondéménagement
Je m'informe surle fonctionnement de la copropriété
Je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), unprêt à l'amélioration de l'habitat
si mon logement est ancien, uneaide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement,un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général,une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logementafin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, uneaide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de laprime de transition énergétiquepour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour lesdépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
d'un crédit d'impôt pour desdépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peuxrenégociermon prêt
Je peuxrembourser de manière anticipéemon prêt
Comment faire si...