Vos droits et démarches

Choix de l'appartement

• Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès lapromesse de ventesi le logement est ancien ou dès lecontrat de réservationsi le logement est neuf

• Je demande au propriétaire lesdiagnostics immobiliers à fournir en cas de vente

• Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter lecarnet d'entretiende l'immeuble

• Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur lemontant des charges de copropriétéet le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire leprocès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaireset la consultation durèglement de copropriété

• Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Financement de l'achat par un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure definancer mon projet immobilier par un prêt immobilier

• Je me renseigne surles différents prêts immobiliers

• Je signel'offre de prêt

• Je peuxrenoncer à mon achat (sans frais)si je n'obtiens pas le prêt

• Si la vente ne se réalise pas,je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommesqui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'unlogement(et à l'achat d'unterrainsi besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• uncontrat de réservation (ou contrat préliminaire)pour un logement à construire,

• ou unepromesse de ventepour un logement existant.

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  :

• un logement déjà construit

• un logement à construire

Assurances

• Je me renseigne sur uneassurance habitation

• Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe surles dommages couverts par l'assurance de copropriété

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), unprêt à l'amélioration de l'habitat

• si mon logement est ancien, uneaide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement,un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

• si je suis retraité du régime général,une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logementafin de prévenir une perte d'autonomie

• si mon logement est proche d'un aéroport, uneaide pour son insonorisation

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de laprime de transition énergétiquepour certaines dépenses de rénovation énergétique

• d'un crédit d'impôt pour lesdépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées

• d'un crédit d'impôt pour desdépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

• Je peuxrenégociermon prêt

• Je peuxrembourser de manière anticipéemon prêt