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Vos droits et démarches

Faire opposition à un jugement civil

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Dans quels cas l'opposition est-elle possible ?

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par legreffedu tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)

  • L'assignationen justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

À savoir

latierce oppositionpermet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une décision est renduepar défautet endernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue pardéfaut.

Le juge rend une décision pardéfautsi vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision estcontradictoireouréputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue endernier ressort. Quand une décision est rendue endernier ressort,l'appeln'est pas possible.

Quand la décision est rendueen premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation

  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)

  • Ordonnance du juge de lamise en état

  • Décision ordonnant unemesure d'instruction(enquête sociale, expertise ...)

  • Décision en matière de saisie immobilière

Comment faire opposition ?

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

Si la procédure initiale concerne une affaire oùl'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par unacte d'huissier de justice.

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition parnotificationdirecte à l'avocat de la partie adverse sans passer par un huissier.

Quand votre adversaire a saisi le tribunal parassignation, vous devez faire opposition parcitation.

Pour faire la citation, vous devez contacter un huissier de justice.

Vouspouvezfaire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'huissier et d'avocat, vous pouvez demanderl'aide juridictionnelle.

À savoir

vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Votre avocat peut faire opposition parnotificationdirecte à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Services en ligne et formulaires

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties

  • Objet de la demande (faire opposition)

  • Exposé des motifs de l'opposition

  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s'informer ?

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s'informer ?

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Quels sont les délais pour faire opposition ?

Le délai pour faire opposition court à compter de lanotificationqui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ouordonnancede référé.

Le délai est de1 moisà compter de la notification de la décision par le greffe ou de sasignificationpar huissier.

Le délai est de2 moisà compter de la notification de la décision par le greffe ou de sasignificationpar huissier.

Le délai est de3 moisà compter de la notification de la décision par le greffe ou de sasignificationpar huissier.

Le délai est de15 joursà compter de la notification de la décision par le greffe ou de sasignificationpar huissier.

Le délai est de1 mois et 15 joursà compter de la notification de la décision par le greffe ou de sasignificationpar huissier.

Le délai est de2 mois et 15 joursà compter de la notification du jugement par le greffe ou de sasignificationpar huissier.

Attention

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Quels sont les effets de l'opposition ?

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appellel'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer desdommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvezfaire appelsi une mention dans la décision indique qu'elle est rendue enpremier ressort.

Vous pouvezfaire un pourvoi en cassationsi une mention dans la décision indique qu'elle est rendue endernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle foisdéfaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercéqu'une seule fois.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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