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Vos droits et démarches

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle derétractation du jugement.

La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée.

Quelles sont les conditions pour la révision d'une décision de justice ?

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'unfait nouveauapparaît après le procès, ou bien qu'unélément inconnuau jour du procès se révèle ensuite.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

Ces fait ou éléments nouveaux doivent être de nature à faire établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale estdéfinitive.

Seule la condamnation pour undélitou uncrimepeut faire l'objet d'une demande en révision.

À savoir

un condamné peut demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dansun délai d'un anà compter de la décision.

La révision peut être demandée pour des procédures criminelles anciennes lorsque les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Quels sont la forme et le délai de la demande ?

Dans quel délai ?

Il n'y aaucune limite de tempspour déposer une demande en révision.

Si la personne condamnée est décédée, la procédure reste possible.

Laprescriptiondes faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Personne condamnée ou, en casd'incapacité, sonreprésentant légal

  • Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, oulégatairesen cas de décès oud'absencede la personne condamnée

  • Procureur généralprès la cour d'appel

  • Procureur général de la Cour de cassation

  • Ministre de la justice

À savoir

toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen.

Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation.

Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.

Où s'informer ?

Représentation par avocat

Le demandeur peut déposer la demande lui-même.

Lors de la suite de la procédure,il doit être représenté et assisté par un avocatde son choix.

Où s'informer ?

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

Quel est le coût du procès ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Le demandeur doit cependant payer sesfrais d'avocat.

S'il n'a pas suffisamment de ressources, il peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Quelle est la procédure ?

La Cour de révision et de réexamen se compose d'unecommission d'instructionet d'uneformation de jugement.

Lacommission d'instructionexerce un premier contrôle qui porte sur larecevabilité de la demande.

Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant laformation de jugement. Dans ce cas, laformation de jugementexerce un 2ème contrôle. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à lacommission d'instructionde la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner larecevabilitéde la demande.

Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet.

Il n'existepas de recours contre cette décision.

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner unsupplément d’informationpour que des actes d'enquête soient effectués (audition, expertise...). Le demandeur peut demander la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise leprocureur de la Républiquequi doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir uneinformation judiciaire.

À noter

le condamné ou lacommission d'instructionpeut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de laCour de cassation.

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, auministère publicet à l’éventuellepartie civileou à son avocat.

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, laformation de jugementest saisie.

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

À savoir

le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier.

2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est laformation de jugementqui décide ou non de réviser la condamnation.

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, laformation de jugementpeut demander unsupplément d'information.

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, laformation de jugementrend une décision.

Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.

Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.

Si elle accepte, la condamnation est annulée. Laformation de jugementpeut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.

Laformation de jugementpeut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :

  • Le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue)

  • Il y aprescription. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.

  • Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.

  • En casd'amnistie

  • En cas d'irresponsabilité pénale

La décision de laformation de jugementne peut pas faire l'objet d'un recours.

Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de soncasier judiciaire.

À savoir

un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. La réparation est versée par l’État.

La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Après examen, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue..

Quelles sont les conditions pour la révision d'une décision de justice ?

Une demande de révision est admise uniquement dans l'un des cas suivants :

  • La décision a été rendue au profit d'une partie (demandeur,défendeur) grâce à unefraudede sa part.

  • Despièces décisivesqui avaient été retenues par une partie ont été retrouvéesaprès le jugement.

  • Despièces, témoignages, serments ou attestationsont étédéclarés faux par décision judiciaire après le jugement.

La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.

À noter

certaines décisions, comme une ordonnance enréféré., un jugementavant-dire-droit, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cadre d'un divorce.

Comment se déroule la procédure ?

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur,défendeur,...).

Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.

Dans quels délais ?

La demande de révision doit être effectuéedans les 2 moisà compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision.

Dépôt de la demande

La demande est faite parcitation. C'est un acte d'huissier qui informe de la convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Il peut s'agir d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La citation doit être adressée par l'huissier à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée.

Le recours est communiqué auprocureur de la République.

Si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale.

À savoir

la partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple).

L'avocat est-il obligatoire ?

Lorsquel'avocatétait obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.

Quel est le coût du procès ?

La procédure est gratuite.

Le demandeur doit cependant payer sesfrais d'avocatetd'huissier.

Si le demandeur n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais de l'huissier et/ou d'avocat, il peut demanderl'aide juridictionnelle.

Décision de révision

Jugement

Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable. Il vérifier si le délai du recours est respecté ou s'il existe une condition justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).

Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.

Le juge peut aussi attendre avant de régler le litige et demander uncomplément d'instruction(une expertise par exemple). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande, puis une 2ème décision pour régler le litige après lecomplément d'information.

Une décision peut êtreréviséepartiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.

Recours

La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (appeloupourvoi en cassationselon les cas).

Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en révision.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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