Vos droits et démarches

L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectifà la disposition du personnelsur le lieu de travail.

En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeurdoit donner au salariéune notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation estcommuniqué par tout moyenau salarié.

Unecopiede l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Des frais, liés à la reproduction du document,peuvent être demandés.