Vos droits et démarches

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Ledroit de retraitpermet au salarié derefuser de prendre son poste de travailou de lequitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefoisavoir un motif raisonnable de penserque la situation de travail dans laquelle il se trouve présente undanger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

L'employeur doit respecter sonobligation de protéger la santé et assurer la sécuritédu salarié.

Il doit alors prendrerapidementles mesures nécessaires pourmettre fin à la situationde danger grave et imminent.

Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Dès que le salariéestime avoir unmotif légitimede croire à undanger possible, il peutexercer valablement son droit de retrait.

Unemenace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salariédoit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.

Le danger peut êtreindividuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

• Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité

• Absence d'équipements de protection collective ou individuelle

• Processus de fabrication dangereux

• Risque d'agression

Comment le salarié informe t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?

Le salariéinforme l'employeur ou son responsablede l'exercice de son droit de retraitpar tout moyen.

Même si cela n'est pas obligatoire,un écrit est cependant. Par exemple, unmail, unen main proprecontre signature ou enlettre recommandéeavec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toutedéfectuositéqu'il constate dans lessystèmes de protection.

Le salarié peut aussi informer les membres duCSE.

Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Le salarié peut exercer son droit de retrait etinterrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en placeles mesures de protectionadaptéesmettant fin à la situation dangereuse.

Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?

Oui,l'employeur doitmaintenir le salairedu salarié pendant la période où il exerce son droit de retraitde manière.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?

Non, le salarié qui exerce son droit de retraitne peut pas êtresanctionné ou licenciépar l'employeurpour ce motif.