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Vos droits et démarches
Prêt à taux zéro (PTZ)
PTZ : modification des conditions de ressources en 2023
La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d'émission de l'offre de prêt.
Cette page reste d'actualité. Elle sera complétée lorsque les conditions d'accès au PTZ pour 2023 seront connues.
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Conditions du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable) - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt - Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257) - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Conditions - Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la zone de la commune - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
Services en ligne et formulaires
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Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
PTZ : déclaration sur l'honneur (situation personnelle)
Legifrance -
Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance -
PTZ : attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement
Legifrance -
PTZ : déclaration sur l'honneur d'hébergement (emprunteur hébergé)
Ministère chargé du logement -
Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance -
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance -
Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance -
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
Legifrance -
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Acheter son logement avec le PTZ
Ministère chargé du logement -
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie -
Bail réel solidaire
Direction générale des finances publiques -
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance -
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...