Vos droits et démarches

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'unlogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• État de l'installation intérieure de l'électricitési l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gazsi l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation d'assainissement non collectif

• État relatif à la présence de termites

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic Bruit

Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

À Paris :

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle ledossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'unlogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• État de l'installation intérieure de l'électricitési l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gazsi l'installation a plus de 15 ans

• État relatif à la présence de termites

• État des risques et pollutions(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic Bruit

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Surface privative dulot de copropriété(Loi Carrez)

• Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

À Paris :

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle ledossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.