Vos droits et démarches

Vous pouvezreconnaître un enfantsans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut êtrecontestéepar la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet dedommages et intérêtsà l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pourfrauder la loi, leprocureur de la Républiquepeut contester devant lejuge pénalcette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

• Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)

• Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent del'infractionretenue.