Mairie de Genech
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Guide des droits et démarches

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Achat à distance

Mis à jour le 24 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

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