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La Préfecture du Nord nous informe que par arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n°INTE2107266A du 9 mars 2021, paru au Journal Officiel du 28 mars 2021.
La commune de Genech est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté susmentionné (soit jusqu’au 6 avril) pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances, si cette démarche n’a pas été déjà effectuée, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ces dernières doivent dépêcher un expert pour déterminer la cause du sinistre. Entourez-vous de professionnels et d’experts pour vos déclarations.
Vous trouverez ci-dessous l’arrêté interministériel :
Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle